Présentation du 1% culturel

Expression d'une volonté politique de soutien à la création et de sensibilisation de nos concitoyens à l'art de notre temps, l'obligation de décoration des constructions publiques, plus communément dénommée « 1% artistique » est une procédure spécifique de commande d'œuvres d'art à des artistes. Elle offre depuis plus de cinquante ans un cadre d'action original pour favoriser la rencontre entre un commanditaire public, un artiste, un architecte et le public, en dehors des institutions dédiées à l'art contemporain. Le « 1% » a fait récemment l'objet d'une modernisation visant à simplifier son application.

Qu'est ce que le « 1% artistique » ?

Créé en 1951, le « 1% » est un dispositif qui consiste à consacrer, à l'occasion de la construction, de la réhabilitation ou de l'extension d'un bâtiment public, un financement représentant un pour cent du coût des travaux, à la commande ou à l'acquisition d'une ou plusieurs œuvres d'art spécialement conçues par des artistes vivants pour être intégrées au bâtiment considéré ou à ses abords.

Le « 1% » est ouvert à l'ensemble des formes d'expression dans le domaine des arts visuels, des disciplines les plus traditionnelles, comme la peinture ou la sculpture, aux nouveaux-média, la vidéo, le design, le graphisme, la création sonore, la création paysagère, etc.

Il permet à des artistes de tendances diverses de créer des Å“ouvres pour un lieu de vie, de collaborer avec des architectes et de contribuer ainsi à sensibiliser le public à l'art contemporain. Il constitue un outil primordial de création dans le domaine des arts visuels par les moyens qu'il mobilise et le champ d'expérimentation qu'il offre aux artistes pour s'exprimer dans l'espace public.

Une procédure simplifiée et modernisée

Deux réformes successives engagées en 2002 et en 2005 ont permis d'harmoniser l'application du dispositif à l'ensemble des maîtres d'ouvrage (décret n°2002-677 du 29 avril 2002) et d'en faciliter l'application (décret n° 2005-90 du 4 février 2005). Le décret du 29 avril 2002 modifié régit les commandes d'œuvres au titre du « 1% », en fixant une procédure spécifique de passation des marchés dans le respect des principes du code des marchés publics en matière de liberté d'accès à la commande, d'égalité de traitement des artistes candidats et de transparence des procédures.

Cette modernisation se traduit notamment par une simplification de la procédure de choix des artistes en instituant, quel que soit le montant du projet, une instance de conseil unique auprès du maître d'ouvrage : le comité artistique. Par ailleurs, le relèvement sensible du montant permettant de recourir à l'achat d'une œuvre existante auprès d'un artiste ou de son diffuseur, passe de 10 000 à 30 000 euros. Le nouveau dispositif réglementaire porte également une attention particulière au patrimoine artistique constitué grâce au « 1% », en prévoyant des mesures qui assurent la conservation et l'intégrité des œuvres conçues dans ce cadre.

La circulaire du ministre de la Culture et de la Communication, datée du 16 août et publiée au Journal Officiel du 30 septembre 2006, précise cette démarche de clarification en offrant aux commanditaires publics les outils de mise en œuvre de ce dispositif original. Conçue comme un mode d'emploi, cette circulaire s'attache à préciser la procédure du « 1% » de la consultation des artistes à la commande effective de l'œuvre.

Le cadre d'application du « 1% »

Sont concernées par le « 1% » les nouvelles constructions publiques, mais également les extensions de bâtiments et leur réhabilitation s'ils changent d'affectation. Les maîtres d'ouvrage soumis à l'obligation du « 1% » sont :

• l'Etat et ses établissements publics (à l'exception des établissements à caractère industriel et commercial). Quelques

constructions relevant des ministères de l'Intérieur et de la Défense sont exemptées par arrêté, ainsi que les établissements publics de santé non nationaux.

• les collectivités territoriales dans la limite des compétences transférées par les lois de décentralisation. Sont concernés par exemple : les collèges, les lycées, les bibliothèques centrales de prêt, les archives départementales. Les collectivités territoriales peuvent également prendre l'initiative de mettre en œuvre le « 1% » pour des constructions qui n'y sont pas réglementairement assujetties.

• Le montant consacré à une opération de « 1% » est égal à un pour cent du montant hors taxes du coût prévisionnel des travaux établi à l'APD (avant projet définitif), hors dépenses de voiries et réseaux divers et d'équipement mobilier. Ce montant est plafonné à 2 millions d'euros. Pour une opération de « 1% » d'un montant inférieur à 30 000 euros HT, le maître d'ouvrage peut choisir d'acheter une œuvre existante auprès d'un artiste vivant ou de passer une commande.

La procédure

Les modalités de passation des marchés au titre du « 1% » sont définies par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002, modifié. Dans un premier temps, le programme de la commande est établi par un comité artistique associant le maître d'ouvrage, l'architecte, un utilisateur du bâtiment, le directeur régional des affaires culturelles (DRAC) et trois personnalités qualifiées dans le domaine des arts visuels.

Chaque projet de commande de « 1% » fait ensuite l'objet d'une publicité adaptée qui est diffusée via internet, par voie de presse ou d'affichage. Le maître d'ouvrage, après avis du comité artistique, invite un ou plusieurs artistes parmi ceux qui ont répondu à l'avis de publicité, à présenter un projet de création.

Après que le comité artistique a examiné les projets proposés, un artiste est définitivement retenu pour concevoir l'œuvre. Les candidats dont les projets n'ont pas été retenus reçoivent une indemnité. Un contrat est passé avec l'artiste lauréat pour fixer les modalités de réalisation, d'installation, de maintenance et de rémunération. L'œuvre réalisée sera utilement accompagnée d'actions de sensibilisation des publics et de médiation (cartels, notices de présentation, activités pédagogiques, etc.).

Textes de référence

• Le code des marchés publics et notamment son article 71.
• Le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005.
• La circulaire du ministre de la Culture et de la Communication, datée du 16 août et publiée au Journal Officiel du 30 septembre 2006.

Pour en savoir plus un site internet dédié au « 1% »

Afin d'aider tous les acteurs concernés par le « 1% », qu'ils soient maîtres d'ouvrage, artistes, architectes, élus, responsables de marché, le ministère de la Culture et de la Communication a mis en place le site internet www.culture.gouv.fr/culture/dap/dap/unpourcent

Il présente les textes d'application, permet aux commanditaires de diffuser le plus largement les appels à candidature informant les artistes des nouveaux projets et offre à la consultation des exemples d'œuvres réalisées. Une fiche pratique s'adresse plus particulièrement aux artistes.